Depuis de nombreuses années, les communes disposent de la compétence dans le domaine de la planification locale et les Maires délivrent les autorisations de construire au nom de leur collectivité. L’instruction des permis de construire et autres autorisations ont longtemps été assurées gratuitement par les services de l’Etat pour les collectivités ne disposant pas de service ou personnel compétents.
La loi ALUR arrête cet accompagnement dans les territoires et responsabilise la collectivité locale sur les instructions des autorisations d’urbanisme à compter du 1er Juillet 2015.
Le service urbanisme de la ville de Digne, compétent en la matière assure à compter de cette date les instructions des autorisations d’urbanisme de plusieurs communes de la CCABV (dont la Commune de Champtercier). Le coût de cette prestation de service est de 250€00 par acte non récupérable auprès des pétitionnaires.
Région SUD
