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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis B : voiture ou camionnette

Le permis B permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le poids ne dépasse pas 750 kg. Son obtention est soumise notamment à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

  • Voiture (VP) ou camionnette (CTTE) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes avec éventuellement :

    • une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg

    • ou une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3,5 tonnes.

  • Certains 2 ou 3 roues

  • Autres véhicules (camping-cars par exemple) soit directement, soit avec une formation complémentaire,

Qui peut passer le permis B ?

Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire, vous devez 

  • avoir au moins 17 ans (ou 15 ans si vous préparez le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite),

  • et, si c'est la 1re catégorie de permis que vous passez et que vous êtes né depuis 1988, être titulaire de l'ASSR 2 ou de l'ASR,

  • et, dans le cas de certains handicaps, avoir passé le contrôle médical préalable auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de votre lieu de résidence.

Inscription à l'examen

* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école

Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'auto-école peut procéder à cette inscription en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • un justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité (ou une si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

  • si l'auto-école effectue l'inscription en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical)

Attention : si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

* Cas 2 : Par vous-même

** Cas 2.1 : En ligne

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • un justificatif de domicile,

  • une ,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical)

** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.

Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Le dossier doit comprendre :

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

  • si nécessaire le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).

Code (épreuve théorique)

Inscription

L'auto-école vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État de La poste ou de la société SGS. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Formation

Il est possible de se préparer à l'examen du code en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant seul.

Examen

Le jour de l'épreuve, il faut se munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.

Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.

Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.

Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.

Si vous avez déjà un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.

Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.

À savoir : il n'existe pas de système d'équivalence en France d'une épreuve théorique réussie dans un autre pays.

Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats qui présentent un handicap physique ou qui maîtrisent mal la langue française.

Pour connaître les dates de ces sessions, il convient de se rapprocher de la préfecture.

Seuls les candidats ayant déclaré leur handicap ou leur défaut de maîtrise du français dans leur dossier d'inscription peuvent participer à ces séances spécifiques.

Conduite (épreuve pratique)

Formation

Il est possible de se préparer à l'examen du permis en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant avec un proche (en candidat libre).

Selon son âge, il est possible de suivre un apprentissage :

Examen

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

  • respect des dispositions du code de la route,

  • connaissance du véhicule,

  • maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,

  • capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,

  • capacité à appliquer les règles de sécurité dans les tunnels,

  • degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,

  • capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

Elle dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.

Si vous avez suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s'assurer que vous avez respecté la durée minimale d'un an de conduite accompagnée.

Un test de vue est réalisé. Vous en êtes dispensé si vous avez passé une visite médicale préalable. En cas de test non concluant, l'examinateur signale le résultat de ce test au préfet pour que vous soyez convoqué pour un contrôle médical.

Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment :

  • la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,

  • la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire (exemples : franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt...).

Résultat de l'épreuve pratique

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière :

Téléservice : Résultats du permis de conduire

* Cas 1 : En cas d'échec

Vous recevez un bilan précis de votre prestation.

* Cas 2 : En cas de succès

Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

  • soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,

  • soit en le demandant à votre auto-école.

Avec une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Demande du permis

Pour obtenir votre permis B, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

* Cas 1 : Premier permis

Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre demande de permis de conduire à la préfecture qui a enregistré votre inscription à l'examen (celle de votre domicile ou celle du département de votre auto-école) avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.

Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.

Il convient de vérifier sur le site internet de votre préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la demande de permis peut être accomplie.

En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture, uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas), par courrier ou encore de façon dématérialisée depuis le site de la préfecture.

Si vous faites la demande de titre vous-même, vous devez fournir :

  • la copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • 1 photo d'identité (ou une ,

  • si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR)",

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans votre département.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez

  • utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

  • ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.

Centre de contact :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Attention : s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé autocollant A) à l'arrière du véhicule.

* Cas 2 : Ajout de la catégorie B à votre permis

Si vous possédiez déjà une catégorie A (A, A1 ou A2), il convient de faire ajouter la nouvelle B sur votre permis de conduire.

Validité du permis

La catégorie B du permis de conduire délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.

Où s'adresser ?

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
  04660 Champtercier

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