Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Conditions à remplir

Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).

À savoir : si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.

Démarche

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.

Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Lettre type :

Vous devez notifier votre recours gracieux au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

À noter : l'autorisation d'urbanisme doit être affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Si le maire refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).

Tribunal administratif

Votre recours doit être notifié au titulaire du permis et à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Lettre type :

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Conséquences sur le permis

Le juge administratif peut décider :

  • d'annuler le permis,

  • ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

Modifié le 21/04/2016
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

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04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
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