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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Détérioration du permis de conduire

Droit de timbre de 25 euros - 30.12.2016
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration. Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ EN FRANCE

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour effectuer la démarche.

# En ligne

Vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

# Par correspondance

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Dans l'attente de votre nouveau permis, vous pouvez continuer à conduire avec votre permis de conduire détérioré.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mel pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS.

Centre de contact :

Que vous ayez fait la démarche par correspondance ou au guichet, vous devrez vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour rendre votre permis de conduire détérioré et recevoir le nouveau permis ou le duplicata.

Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau titre et rendre l'ancien.

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES À L'ÉTRANGER

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.

Vous vivez dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

* Cas 2 : Autre pays

** Cas 2.1 : Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)

Vous pouvez demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • photocopie recto-verso de votre permis détérioré,

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

  • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)

  • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figure sur leur permis de conduire détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis détérioré.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

** Cas 2.2 : Vous y vivez depuis 18 mois maximum

Vous y avez donc acquis votre résidence normale mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un duplicata à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01,

  • formulaire cerfa n°14948*01,

  • photocopie du permis détérioré,

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire détérioré, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

** Cas 2.3 : Vous y vivez depuis plus de 18 mois

Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.

* Cas 2 : Dans un autre pays

Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous a délivré le permis détérioré.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen - EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • le formulaire cerfa n°14882*01,

  • le formulaire cerfa n°14948*01,

  • une photocopie recto-verso du permis détérioré,

  • une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,

  • une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),

  • le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré volé.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public
Modifié le 22/02/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
  04660 Champtercier

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