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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Modifié le 24/06/2016
source www.service-public.fr

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La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

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