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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autres commerces
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- Biens à double usage : autorisation générale d'exportation de l'Union europénne CERFA 14458*03
- Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) CERFA 10994*04
- Certificat international d'importation concernant des biens à double usage CERFA 11030*05
Modifié le 23/12/2016
