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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réclamations - Contentieux fiscaux

Rubriques

• Réclamations - Contentieux fiscaux
  • Rescrit fiscal
  • Recours amiable et conciliation fiscale
  • Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

Question ? Réponse !

• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
• Comment utiliser une créance fiscale ?
• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Où s'adresser ?

• Service des impôts des entreprises (SIE)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?Ministère chargé des finances

Modifié le 11/05/2016