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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxes foncières
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- Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?
- Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
- Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?
- Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local professionnel ?
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Modifié le 08/07/2016
