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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Un changement de situation familiale en 2016 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.
* Cas 1 : Une déclaration
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2017. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
* Cas 2 : Deux déclarations
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Comment déclarer ?
# En ligne
Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
# Par correspondance
Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).
La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Divorce ou séparation
Combien de déclarations ?
En cas de divorce ou de séparation en 2016, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2017 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Comment déclarer ?
# En ligne
Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
# Par correspondance
L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.
L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargageable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Décès de l'époux/partenaire de Pacs
Combien de déclarations ?
Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2016, vous avez 2 déclarations à remplir en 2017.
Déclarations à remplir |
Revenus à déclarer |
|---|---|
|
Une déclaration pour le couple |
Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès |
|
Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant |
Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge) |
Comment déclarer ?
* Cas 1 : Par internet
Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Sur formulaire papier
** Cas 2.1 : Déclaration du couple
Concernant la déclaration pour le couple, vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2016 et la date du décès.
Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
** Cas 2.2 : Déclaration de l'époux/partenaire survivant
Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2016.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : paiement [ Argent ]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
- Impôt sur le revenu : première déclaration de revenus
Question ? Réponse !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Qui est imposable sur le revenu ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment un couple vivant en concubinage doit-il déclarer ses revenus ?
- Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
- Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Informations notariales (Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Déclarez vos revenus en ligneMinistère chargé des finances
- Comment déclarer ses revenus l'année du mariage ou Pacs ?Ministère chargé des finances
- Déclarer les revenus l'année du mariageMinistère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparationMinistère chargé des finances
- Déclaration de revenus en cas de décèsMinistère chargé des finances
- Déclarer mes revenusMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
