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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Le CPA a notamment pour objectifs de sécuriser votre parcours professionnel. Il se compose du compte personnel de formation, du compte personnel prévention pénibilité et du compte d'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Votre compte est clôturé lors de votre décès.
De quoi s'agit-il ?
Le CPA est constitué du :
-
et du compte d'engagement citoyen (CEC).
Accès au service
Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, CPP et CEC) si vous :
-
occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ;
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recherchez un emploi ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
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êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail.
À noter : si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 4 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au compte d'engagement citoyen.
Téléservice : Accéder à mon Compte Personnel d'Activité
Utilisation du compte
Le CPA vous permet de consulter et utiliser vos droits inscrits.
Vous pouvez notamment :
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fournir une information sur vos droits sociaux ;
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accéder à vos bulletins de paie ;
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et à des services utiles à la sécurisation de votre parcours professionnel et à la mobilité géographique et professionnelle.
Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès. Votre refus ne constitue pas une faute.
Au moment de la retraite
À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre compte d'engagement citoyen.
Vos heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.
Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquérez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de volontaire.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Le compte personnel d'activité (CPA)Premier ministre
- Compte personnel d'activité (CPA)Ministère en charge du travail