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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Entreprises concernées
TPE
Sont concernées par les exonérations de CFE et TFPB, les TPE créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et ayant :
-
une activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés-RCS) ;
-
moins de 11 salariés ;
-
et un chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum.
Une activité commerciale correspond :
-
aux commerçants qui achètent en vue de les revendre, sans de transformation des matières premières et produits fabriqués ;
-
aux entreprises de ventes de services de logement et de nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
À savoir : Seuls les services fiscaux (DDFiP) peuvent décider si une adresse ou un bâtiment fait partie d'un QPV.
Petites entreprises à partir de 2017
Sont concernées par les exonérations de CFE et TFPB, les petites entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2017 sous conditions dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et ayant :
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une activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés-RCS) ;
-
moins de 50 salariés (TPE) et moins de 50 salariés (petites entreprises) ;
-
et un chiffre d'affaires annuel de 10 millions d'euros maximum.
Extension du périmètre
Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.
Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 peuvent demander ces exonérations au titre de 2015 et/ou 2016 :
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jusqu'au 31 décembre 2016 pour les impôts dus au titre de 2015 ;
-
et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les impôts dus en 2016.
Montant
L'exonération de CFE s'applique dans la limite des plafonds suivants :
-
77 089 € pour 2016,
-
77 743 € pour 2017.
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Les exonérations sont facultatives : les collectivités locales peuvent s'y opposer par délibération.
Durée d'exonération
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :
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60 % la 6e année ;
-
40 % la 7e année ;
-
20 % la 8e année.
L'exonération de TFPB s'arrête à partir du 1er janvier :
-
de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ;
-
de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) -
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
