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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Agrément pour la formation des maîtres de chiens dangereux
La délivrance du permis obligatoire pour détenir un chien susceptible d'être dangereux (chien d'attaque, de garde ou de défense, qualifié de 1e et 2e catégories) est conditionnée par le suivi d'une formation d'aptitude à la détention de l'animal. Seuls des professionnels habilités peuvent dispenser cette formation et délivrer l'attestation d'aptitude au maître l'ayant suivie. L'agrément du formateur, délivré par le préfet, est valable 5 ans et doit être renouvelé à son expiration.
Conditions de délivrance de l'agrément
Pour être pouvoir dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux, le candidat doit :
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soit détenir un diplôme, titre, ou une qualification professionnelle spécifique ;
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soit avoir une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins 2 ans ;
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soit une expérience professionnelle d'1 an en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins 1 an.
Demande d'agrément
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé en préfecture du département où sera dispensée de la formation, peu importe le lieu de résidence personnel du candidat.
Si le candidat souhaite dispenser la formation dans plusieurs départements, le dossier doit être déposé dans chaque préfecture, le préfet ne pouvant agréer que les formateurs dispensant une formation dans son département.
Le candidat doit produire une copie de son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit en son nom propre, ou au nom de son employeur.
Il doit déclarer sur l'honneur, dans le dossier de demande d'agrément, que :
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les lieux de formation utilisés sont conformes à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) ;
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le terrain utilisé est clos, privé et interdit au public pendant la formation.
Il est possible que la formation soit dispensée au domicile du propriétaire du chien, si ces conditions soient remplies.
Le candidat doit respecter le contenu de la formation et ses modalités d'organisation.
À noter : Pour les ressortissants étrangers, la demande d'équivalence de diplôme ou de qualification professionnelle doit être adressée pour expertise au Service régional de la formation et du développement de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).
À savoir : Le formateur agréé ne peut être considéré comme responsable de la morsure infligée ultérieurement par un chien. Toutefois, en cas d'inaptitude manifeste d'un propriétaire à détenir un chien catégorisé, le formateur doit lui refuser la délivrance de l'attestation d'aptitude. Dans le cas contraire, sa responsabilité civile peut être engagée.
Liste des agréments et contrôle
La liste des formateurs agréés dans le département est fixée par arrêté préfectoral.
Une copie est adressée au maire de chaque commune du département et au ministère de l'agriculture.
Cette liste est mise à la disposition du public en mairie et en préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture :
elle contient l'identité du formateur, ses adresse et coordonnées téléphoniques professionnelles, la mention de ses diplôme, titre, qualification, etc. et le lieu de la formation.
Le préfet peut organiser un contrôle sur pièces justificatives ou sur place de la conformité des formations dispensées.
Celles-ci doivent comporter une partie pratique et une partie théorique : éducation et comportement canins, prévention des accidents...
En cas de non-conformité, l'agrément peut être retiré, après avertissement du formateur.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1
Attestation d'aptitude et évaluation comportementale -
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Formation - Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation
- Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
