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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment s'applique la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
- Code général des impôts : article 1609 terdecies
- Code général des impôts, annexe 4 : article 159 AD
- Circulaire du 9 août 2010 sur la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
- Circulaire du 20 septembre 2016 sur la taxe relative aux appareils de reproduction ou d'impression lors d'opérations de livraison à l'importation entre la métropole et les départements d'Outre-mer
- Bofip-Impôts n°BOI-TCA-IMP sur la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/09/2016
