Locaux imposables

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés :

• à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité d'entreprise, aux représentants du personnel et à la médecine du travail),

• à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple),

• à un usage commercial : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,

• au stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole.

L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

Opérations exclues

La taxe ne s'applique pas :

• aux mutations à titre onéreux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles),

• aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière,

• aux mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France,

• aux opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe...

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.

Elle est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.