Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exploitant un fonds de restauration :

• soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),

• quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux...)

• pour tout régime d'imposition (sur le revenu ou sur les sociétés),

• même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.

Titre de maître-restaurateur

Pour que le crédit d'impôt soit accordé, il est nécessaire que le titre de maître-restaurateur soit détenu au 31 décembre de l'année de bénéfice du crédit d'impôt par :

• soit le dirigeant de l'entreprise : exploitant, gérant, président, directeur général,

• soit un salarié, employé depuis au moins 1 mois, hors période d'essai, en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à 24 heures par semaine.

Le titre de maître-restaurateur est accordé pour 4 ans par le préfet sous condition notamment d'une qualification professionnelle reconnue et de la garantie d'une cuisine 100 % fait maison.

En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur à l'expiration de sa durée de validité de 4 ans, l'entreprise peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt selon les mêmes règles.

Comment obtenir le titre de maître-restaurateur ?

Dépenses éligibles

Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt  :

• doivent être engagées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur,

• doivent être déductibles du résultat imposable,

• ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

Il doit s'agir obligatoirement de dépenses d'investissement, qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, telles que les dépenses de l'amélioration :

• de l'approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif, matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave, matériel de conditionnement sous vide, matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves, matériel de stérilisation et de pasteurisation, matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés,

• de l'hygiène alimentaire : travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à l'agencement et la configuration des locaux, équipement en matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, plans de travail, systèmes d'évacuation, dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid, tests de microbiologie,

• de l'accueil de la clientèle : verrerie, vaisselle et lingerie, façade et devanture de l'établissement, création d'équipements extérieurs, signalétique intérieure et extérieure de l'établissement, acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement, dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine, aménagements permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.