Immatriculation obligatoire

Tout vendeur de chiots ou de chatons doit obligatoirement être immatriculé.

Sont dispensés de l'obligation d'immatriculation :

• les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ;

• les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats) ;

• les particuliers qui revendent un animal qu'ils ont acheté.

Un éleveur qui s'immatricule doit le faire dès le 1^er animal vendu.

Lors de l'immatriculation, le centre des formalités des entreprises (CFE) concerné délivre un numéro Siren/Siret.

Du fait de l'immatriculation, les bénéfices de la vente sont soumis à l'impôt sur le revenu et le vendeur doit les déclarer au service des impôts.

Déclaration en préfecture

Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) au moins 30 jours avant le début de l'activité.

L'éleveur qui ne vend qu'une portée par an et par foyer fiscal n'est soumis qu'à l'obligation de s'immatriculer à la chambre d'agriculture.

# En ligne

Téléservice : Déclaration en ligne d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Certification professionnelle

Pour exercer l'élevage canin ou félin, une formation sur les besoins et l'entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture, est obligatoire pour au moins une personne en contact direct avec les animaux.

À l'issue de la formation, et sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, une attestation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf).

L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant :

• la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire) ;

• l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;

• une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.) ;

• une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie.

Elle n'est pas obligatoire pour les prestations de toilettage et de promenade.

Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD), obligatoire jusqu'en 2015, n'est plus exigé, mais il reste valide pour ceux qui l'ont déjà et tient lieu d'attestation de formation. Une personne diplômée avant le 4 juin 2006 qui veut pratiquer en 2017 une activité concernée par l'obligation de formation doit actualiser ses connaissances dès l'ouverture de l'activité pour pouvoir présenter son justificatif lors d'une éventuelle inspection.

Le responsable de l'activité qui emploie une personne titulaire l'attestation doit notifier au préfet sa cessation d'activité.

Identification de l'animal

Doivent obligatoirement être identifiés soit par tatouage, soit par une puce électronique sous-cutanée :

• les chiens âgés de plus de 4 mois ;

• les chats âgés de plus de 7 mois.

L'identification doit être réalisée avant la cession (que ce soit un don gratuit ou une vente) par une personne habilitée par le ministère chargé de l'agriculture (les vétérinaires sont habilités de plein droit).

L'identification est à la charge du cédant, même s'il s'agit d'un don.

Si l'identification date d'après 2011, seule la puce électronique permet à l'animal de voyager à l'étranger.

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire avant toute vente ou achat, sont inscrites dans un fichier national.

Lors de la vente ou du don de l'animal, le cédant doit :

• remettre au nouveau propriétaire le document attestant l'identification, remis par la personne ayant procédé au marquage de l'animal ;

• adresser, dans les 8 jours, au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation : attestation de cession, déclaration de don, facture., notamment.

Conditions de vente

Pour être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats est interdite dans les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux :

• marchés alimentaires ou non ;

• foires et brocantes ;

• salons ou expositions, notamment.

Un arrêté doit paraître pour établir les conditions d'organisation et les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou les salons consacrés exclusivement aux animaux de compagnie.

Mentions obligatoires dans une annonce

Une annonce de vente de chiens ou de chats à céder, y compris un site internet, doit préciser :

• l'âge de l'animal ;

• le numéro d'identification de l'animal (ou celui de la mère) ;

• l'inscription ou non de l'animal à un livre généalogique ;

• le nombre d'animaux de la portée ;

• le numéro Siren de l'éleveur ou du vendeur (ou le numéro de portée, si l'animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d'immatriculation), uniquement en cas de vente.

Dans le cas d'une cession gratuite d'un animal, l'annonce doit en plus indiquer la mention gratuit.

La personne qui vend un animal sans fournir de certificat vétérinaire peut être condamnée à une contravention de 750 € maximum.

La mention de race suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et et disposant d'un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention n'appartient pas à une race doit clairement être indiquée.

Pour un animal non qualifié de race, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Documents à fournir à l'acquéreur

La vente ou le don d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner des documents suivants :

• une attestation de cession (il peut s'agir de la facture délivrée par le professionnel) ;

• un document sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;

• un document attestant l'identification de l'animal ;

• un certificat vétérinaire attestant l'état sanitaire de l'animal (à la charge du cédant).

Les documents obligatoires sont également exigés lors de la cession gratuite d'un animal par une association ou une fondation de protection des animaux.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

• l'identité, l'adresse et, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

• le document d'identification de l'animal ;

• le numéro du passeport européen pour animal de compagnie;

• le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

• les vaccinations réalisées ;

• pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ;

• pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée.