Contrat monétique

Le professionnel, qui souhaite proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, doit souscrire auprès de sa banque un contrat d'acceptation de paiement par cartes (dit contrat monétique), qui précise :

• les cartes acceptées,

• le type de terminal de paiement électronique (TPE) retenu et les services associés (installation, assistance technique, maintenance...),

• les modalités de fonctionnement : possibilité de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.

• le référentiel de sécurité PCI/DSS (Payment Card Industry - Data Security Standards) à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude,

• les informations reçues par le professionnel (relevés d'opérations cartes, relevés des commissions monétiques perçues...) et leur fréquence.

Souvent, les banques proposent en supplément des contrats comprenant la prise en charge des communications téléphoniques en cas d'appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, le service de maintenance et d'assistance, qui couvre les cas de bris, de panne ou de modifications internes de l'appareil suite à des évolutions technologiques.

Terminal de paiement électronique (TPE)

Le terminal de paiement électronique (TPE) est un équipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d'accepter et de traiter les paiements par cartes bancaires. Il peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.

Le TPE peut être loué ou acheté auprès de la banque ou encore auprès d'un revendeur installateur spécialisé. En location, le TPE peut être renouvelé en cours de contrat de location.

Il existe différents types de TPE :

• les TPE fixes, destinés aux professionnels sédentaires, sont installés à proximité de la caisse,

• les TPE mobiles à liaison infrarouge permettent au commerçant (restaurateur par exemple) de s'éloigner de la base de quelques mètres,

• les TPE munis d'une puce GPRS permettent aux marchands ambulants, coiffeurs à domicile ou artisans taxis par exemple d'accepter les règlements par carte bancaire et d'effectuer les télétransmissions même en l'absence de ligne téléphonique fixe,

• les TPE intégrés dans les bornes de péage, les caisses automatiques de parking, les distributeurs automatiques de carburants, etc.

Coût

Le coût pour le commerçant comprend l'acquisition (ou la location) du matériel, une commission par opération et éventuellement les communications.

Un relevé annuel des frais d'encaissements cartes (RAFEC) détaille :

• le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque,

• les commissions versées notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications...

Le RAFEC sera mensuel courant 2016 et normalisé pour permettre la comparaison entre les établissements. Il contiendra en plus des informations actuellement fournies, le détail des frais liés à l'acceptation des cartes.