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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité.
Produits alimentaires et boissons
Type d'aliment |
Délai de paiement |
|---|---|
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Produits ne se conservant pas :
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30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois) |
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Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation |
20 jours après la livraison |
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Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple) |
30 jours après la fin du mois de livraison |
|
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) |
45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation |
Transports
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :
-
location de voitures avec ou sans conducteur ;
-
transport routier de marchandises ;
-
commissionnaire de transport ;
-
transitaire ;
-
agent maritime ;
-
fret aérien ;
-
courtier de fret et commissionnaire en douane.
Secteurs saisonniers
Depuis 2016, et à condition d'être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus.
Secteur |
Professionnels concernés |
Délai de paiement |
|---|---|---|
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Agroéquipement |
Entre, d'une part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation |
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Articles de sport de glisse sur neige |
Entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière |
Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité |
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Filière du cuir |
Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés |
54 jours fin de mois à partir de la facturation |
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Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie |
Entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d'achat) |
59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation |
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Commerce du jouet |
Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés |
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
