Redevables

Sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) :

• tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;

• les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale ;

• les particuliers employeurs.

Assiette de la taxe

La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.

Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Exonérations

Sont exonérées de la CSA :

• les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;

• la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes, etc.) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

Versement

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction l'effectif déclaré et selon les mêmes modalités que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.