Statut juridique

L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :

• d'une entreprise individuelle ;

• d'une société ;

• d'une association régie par la loi 1901.

L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L'agent immobilier est considéré comme un commerçant.

L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle numérotée.

Garantie financière

Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.

Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts.

Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière.

Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :

• tenir un registre de tous les versements ;

• délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus) ;

• affecter ces fonds dans un compte dédié.

Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment.

Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €.

En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, ainsi que pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.

La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré.

Les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues.

Affichages

L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

• numéro de sa carte professionnelle ;

• mention relative à la perception ou non de fonds ;

• montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant ;

• tarifs TTC des prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix : les professionnels doivent appliquer les tarifs affichés dans la majorité de leurs transactions de vente ;

• la répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur.

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Les fourchettes de prix sont interdites, les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels

Mandat

Missions de l'agent immobilier

L'agent immobilier doit vérifier :

• le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien) ;

• les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, etc.) ;

• la solvabilité de l'acquéreur.

L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur.