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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilCréation - Modification - CessationCréation d'entrepriseFormalités de la création d'entrepriseQu'est-ce que l'agrément par équivalence ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que l'agrément par équivalence ?

Voir aussi

• Création d'une entreprise de services à la personne (agrément)

Où s'adresser ?

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)

  Site internet

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L313-1-2
  Droit d'option
• Code du travail : article R7232-8
  Validité de l'agrément

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 13/09/2016