Qui peut en bénéficier

Le crédit d'impôt est ouvert à toute entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui remplit les conditions suivantes :

• être soumise à un régime réel d'imposition : impôt sur le revenu (notamment sous le régime de la déclaration contrôlée), impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié ;

• conclure un contrat d'apprentissage d'au moins 1 mois.

Dans une structure soumise à l'impôt sur le revenu (société de personnes ou entreprise individuelle), le crédit d'impôt peut être transféré à ses membres, au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leur imposition personnelle (impôt sur le revenu s'il s'agit de personnes physiques), à condition qu'ils y exercent une activité professionnelle.

Les micro-entrepreneurs et les micro-entreprises en sont exclus.

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises qui emploient :

• des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 ;

• des apprentis en première année du cycle de formation.

Les apprentis sous contrat d'une durée minimale d'un mois sont pris en compte au titre du crédit d'impôt apprentissage.

Un dispositif transitoire est mis en place pour les crédits d'impôt calculés au titre de l'année 2013 :

Depuis 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ou en licence ou master sont exclus du dispositif.

Calcul

Le calcul est effectué par année civile.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.

Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l'année d'imposition).

Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Ce montant est porté à 2 200 €, si l'apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

• un travailleur reconnu handicapé ;

• âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;

• employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;

• en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

Plafonnement

Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Imputation sur les impôts dus

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

* Cas 1 : Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-A-FC

• reporter le montant du crédit d'impôt sur leur télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

• y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

• reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

* Cas 2 : Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-A-FC

• lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

• le produit résultant de la comptabilisation du crédit d'impôt n'étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l'imprimé n°2058-A (ligne XG)

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Formulaire : Déclaration de créance auprès des Impôts