Entreprises concernées et exclues

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Le réglementation s'applique :

• au transport routier de marchandises ;

• aux entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;

• aux entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ;

• aux entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Ne sont pas concernés par ces obligations les transports accessoires à une activité principale autre, tels que les transports exécutés :

• pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises qui sont sa propriété ;

• pour les besoins d'une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l'intérieur d'une zone de 100 km de rayon ;

• dans le cadre de groupements d'entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l'approvisionnement d'une exploitation agricole ou la collecte et l'expédition de ses produits ;

• par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.

Les entreprises qui effectuent le transport pour le compte d'autres entreprises, avec lesquelles elles sont liées par un contrat pour la mise en commun d'une partie de leur activité, au moyen de véhicules leur appartenant ou loués par elles, transportant des marchandises qui sont leur propriété, peuvent demander une dérogation à l'inscription au registre des transporteurs.

Conditions pour l'autorisation d'exercer

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

• inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France) ;

• honorabilité (absence d'interdiction d'exercer ou de délits) ;

• capacité professionnelle (examen, diplôme), justifiée au moyen de l'attestation de capacité professionnelle;

• capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l'exercice de l'activité).

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être attestée par :

• un examen écrit ;

• les diplômes ;

• ou l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation peut permettre d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est ramenée à 2 ans.

Formulaire : Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Demande d'autorisation d'exercer la profession

L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser sa demande d'autorisation et d'inscription au registre à :

• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ;

• ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Driea) d'Ile de France ;

• ou la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (Deal) des régions d'outre-mer.

Formulaire : Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

La direction délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer, sous réserve de l'obtention d'un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer.

La Dreal doit ensuite :

• inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France),

• lui délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise.

Capacité financière

L'entreprise doit disposer chaque année de capitaux et de réserves suffisantes pour chaque véhicule exploité : la capacité financière exigible varie selon le poids maximum autorisé (PMA).

* à condition que le transport soit limité à la seule collectivité où l'entreprise est établie.

À défaut de capitaux propres et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière exigée.

La capacité financière est déclarée lors de la demande initiale d'autorisation d'exercer la profession, accompagnée de la fiche technique (cerfa n°11416*04) et de tous documents certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise doit adresser à la Dreal dont elle relève, la liasse fiscale certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre de liasse fiscale.

Sanctions administratives

En cas de manquement aux obligations d'exercice de la profession de TRM, le préfet peut décider de retirer :

• les copies de licences : interruption d'activité jusqu'à la remise en conformité de l'entreprise ;

• l'autorisation d'exercer : radiation du registre national des entreprises de transport public routier.

Lorsque le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport ont fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire ou de l'entreprise de transport.

Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave à l'occasion d'une opération de cabotage ou à la législation sociale européenne dans le domaine des transports routiers, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France.