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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment payer ses impôts locaux ?
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
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Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts : tip, chèque, virement, espècesMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts locaux : prélèvement à l'échéanceMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts : prélèvement mensuelMinistère en charge des finances
- Paiement des impôts : paiement direct en ligne ou smartphoneMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1680
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2016
