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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Portage salarial
Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
Salarié porté
Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.
Il est rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission.
Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :
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démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
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fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,
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rendre compte de son activité à la société de portage.
Attention : le non-respect des obligations liées au contrat de portage salarial est sanctionné d'une amende de 3 750 € (en cas de récidive, 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende).
Entreprise de portage
Activités autorisées
La société de portage doit :
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exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
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accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines...).
À savoir : il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...), sous peine d'une amende de 3 750 €.
Obligations vis-à-vis du salarié porté
Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :
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établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales,
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lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,
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contrôler l'activité du salarié porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
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souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Elle n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
À noter : l'attestation spécifique, qui permettait, en cas de rupture de contrat de portage salarial, à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage, n'a plus à être transmise à Pôle emploi ; le salarié porté a droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.
Déclaration préalable d'activité
Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité.
La déclaration doit comporter les mentions suivantes :
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opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,
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nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,
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le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
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date d'effet de l'opération envisagée,
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nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe),
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désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,
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domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,
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nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes modalités.
Attention : l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspecteur du travail sur la déclaration préalable, ou après l'expiration du délai de 15 jours dont dispose l'inspecteur du travail pour apposer ce visa.
* Cas 1 : Toute région
Unité départementale de la Direccte
* Cas 2 : En Île-de-France
Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France
Garantie financière
L'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.
La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :
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en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €
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en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
-
à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.
Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.
L'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.
Entreprise cliente
Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :
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négocie le prix et la nature de la prestation,
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est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.
Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :
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verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service,
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informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.
Attention : la durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Nature des contrats
Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :
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un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),
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un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
S'il s'agit d'un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat de travail doit mentionner :
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la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : date du terme pour un CDD, calcul et versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, modalités des congés payés, durée de la période d'essai, etc.
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la réalisation de la prestation de service de portage salarial : identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
À noter : le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un (intérimaire).
Rémunération
L'entreprise de portage doit verser au salarié :
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une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 452 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
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une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).
Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Modalités du portage salarial -
Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales - Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
