Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Afin de favoriser le secteur d'artisanat ou d'industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, un crédit d'impôt permet d'encourager la création artisanale d'excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux.
Conditions d'éligibilité
Entreprises concernées
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :
-
avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale,
-
relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier...) et de l'ameublement,
-
détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
À savoir : Le crédit d'impôt est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Dépenses déductibles
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
-
salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise),
-
dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
-
frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
-
frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
-
dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).
Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019.
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.
À savoir : le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.
Comment bénéficier du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
* Cas 1 : Entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
-
reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
-
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
-
y joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART à la déclaration de résultat
-
reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
* Cas 2 : Société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
-
joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d'IS n°2572
-
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Services en ligne et formulaires
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice CERFA 15252*02
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art CERFA 13342*10
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?Institut supérieur des métiers (ISM)
Références
- Code général des impôts : article 244 quater O
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
