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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilGestion - FinancesComptabilitéFacturation - PaiementFacturationPeut-on émettre une facture uniquement électronique ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?

Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.

Références

• Code général des impôts : articles 289-0 et 289
• Code général des impôts, annexe 3 : article 96 F
• Code général des impôts, annexe 4 : article 41 septies
• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
• Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/04/2017