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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Exonérations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Les entreprises qui s'installent ou réalisent des extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées, jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et des charges patronales à certaines conditions.
Exonérations de charges patronales
Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale dans un BER peuvent bénéficier de l'exonération sociale pendant 7 ans (ou 5 ans pour les entreprises implantées depuis janvier 2014).
Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation en sont exclues.
L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, uniquement ou en partie de l'établissement situé dans un BER en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées.
Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.
Sont exclus de l'exonération les salariés :
-
dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER,
-
transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les ZRR par exemple).
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.
Elle ne concerne pas les cotisations :
-
sur la rémunération excédant le Smic majoré de 40 %,
-
accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
-
salariales de sécurité sociale,
-
-
de retraite complémentaire et de chômage.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre 3 déclarations :
-
le formulaire relatif aux aides de minimis et aux aides à finalité régionale à envoyer à l'Urssaf,
-
la déclaration sur les mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, au plus tard le 30 avril à la Direccte et à l'Urssaf,
-
la déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement, à l'Urssaf, avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Exonérations d'impôts
Impôt sur les bénéfices
Les entreprises installées dans un BER, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de façon temporaire si elles exercent une activité :
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commerciale, artisanale ou industrielle,
-
implantée uniquement ou en partie dans le BER,
-
bénéficiant d'une implantation réelle dans le BER.
L'implantation réelle suppose :
-
une présence matérielle (location de local, par exemple),
-
des moyens d'exploitation,
-
une activité effective.
Sont exclues de l'exonération :
-
les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier,
-
les activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans,
-
les activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération avec sa déclaration de résultats.
Impôts locaux
Les immeubles des entreprises installées dans les BER sont exonérés de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans :
-
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité,
-
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit :
-
demander l'exonération de la taxe foncière, avant le 1er janvier de la première année d'exonération, par l'envoi d'une déclaration au service des impôts fonciers,
-
faire la demande d'exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux dans les BER est plafonnée :
-
dans la limite du plafond retenu dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER en fait partie,
-
ou à 200 000 € d'aides qualifiées de de minimis perçues au cours de l'exercice fiscal et des deux exercices fiscaux précédents.
À savoir : en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices - Code général des impôts : article 1383 H
- Code général des impôts : article 1466 A
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER)
