Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TEavant le 31 décembre 2020 et ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

• une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;

• 50 salariés au maximum ;

• 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum ;

• un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :

• construction automobile et navale ;

• fabrication de fibres textiles ;

• sidérurgie ;

• transport routier ;

• crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;

• agriculture ;

• construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Clause d'embauche

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

• au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;

• au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2^e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Montant et durée de l'exonération

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1^er janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

• 100 % pendant les 5 premières années ;

• 60 % pendant la 6^e année ;

• 40 % pendant la 7^e année ;

• 20 % pendant la 8^e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Démarches

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l'exonération fiscale, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

• une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;

• une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.