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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Références

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
  Calcul du délai

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 23/03/2017