Personnes concernées

Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Personnes exonérées

Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :

• les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;

• les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;

• les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;

• les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;

• les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

Abattements et majorations

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel :

• tarif normal jusqu'à 2 appareils ;

• abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30 ;

• abattement de 35 % à partir de 31 appareils.

Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

Montants

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Déclaration et paiement

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).