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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Installation de publicité extérieure
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.
Matériels concernés
Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.
À savoir : dans certaines communes une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer.
Lieux autorisés
La publicité est autorisée :
-
dans les agglomérations ;
-
hors agglomération, uniquement dans les gares et les aéroports ;
-
sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places ;
-
à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.
Conditions d'installation
Densité
Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :
-
2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d'être superposés ou juxtaposés ;
-
ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m) ;
-
puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.
Dimensions et normes spécifiques
Localisation |
Dispositif publicitaire |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|---|
|
Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture |
12 m² |
7,5 m au dessus du sol |
|
Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol |
12 m² |
6 m au dessus du sol |
|
|
Publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée ou posée au sol |
8 m² |
6 m au dessus du sol |
|
|
Publicité numérique |
8 m² |
6 m au dessus du sol |
|
|
Aéroport qui dépasse 3 millions de passagers annuels |
Publicité numérique ou non lumineuse scellée ou posée au sol |
50 m² |
10 m au dessus du sol |
|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) |
Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture |
4 m² |
6 m au dessus du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée :
-
à au moins de 50 cm du sol ;
-
sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse) ;
-
après suppression des publicités anciennes ;
-
à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol.
Une publicité lumineuse doit respecter des normes spécifiques, notamment :
-
être parallèle au mur qui la supporte ;
-
si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, ne pas dépasser 1/6e de cette hauteur et atteindre au maximum 2 m ; au-delà de 20 m de hauteur de façade, ne pas dépasser 1/10e de cette hauteur, avec un maximum de 6 m ;
-
en cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support, sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².
Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.
Déclaration préalable
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
-
l'identité et l'adresse du déclarant ;
-
l'emplacement du dispositif ou du matériel ;
-
la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
-
au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) ;
-
ou au préfet en l'absence de RLP.
* Cas 1 : Mairie (sauf Paris)
Mairie
* Cas 2 : Préfecture (sauf Paris)
Préfecture
* Cas 3 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Autorisation préalable
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
-
les emplacements de bâches publicitaires ;
-
les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ;
-
les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif...) ;
-
les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :
-
date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ;
-
durée de l'affichage publicitaire ;
-
surface autorisée.
Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Formulaire : Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
* Cas 1 : Mairie (sauf Paris)
Mairie
* Cas 2 : Préfecture (sauf Paris)
Préfecture
* Cas 3 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage
Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.
Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).
Formulaire : Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne CERFA 14798*01
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne CERFA 14799*01
- Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage CERFA 10250*18
Où s'adresser ?
- Mairie de Champtercier (Pour obtenir un complément d'information, s'il existe un règlement local de publicité (RLP))
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (Pour obtenir un complément d'information, en l'absence de RLP)
- Paris - Direction de l'urbanisme (Pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris))
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieureMinistère chargé de l'environnement
Références
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
- Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
- Code général des impôts : article 1649 B
-
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux, affiches ou enseignes - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes
