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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Suppression progressive de la DADS - 19.05.2016
La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?L'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.). En principe, la dernière déclaration annuelle de données sociales (DADS) à souscrire est celle relative à l'année 2016, à échéance le 31 janvier 2017.
Employeurs concernés
Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS.
À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer la DADS les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :
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le titre emploi service entreprise (Tese);
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le chèque emploi associatif (CEA) ;
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le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.
Contenu de la déclaration
La DADS doit comporter notamment les éléments suivants :
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identification de l'employeur et du salarié ;
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caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail ;
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période d'emploi ;
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détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente ;
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assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.
Comment effectuer la déclaration
La DADS (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie :
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soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI) ;
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soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.
Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations sociales, le paiement de leurs cotisations et contributions uniquement sur internet.
Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.
Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier BRC annuel.
Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l'année peuvent y être visualisées.
À savoir : en cas de cession de l'entreprise en cours d'année, la DADS doit être retournée par l'employeur cédant dans un délai de 60 jours.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment remplir la DADS ?Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
