Conditions

Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

• la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture;

• les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90 % ;

• la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son coefficient de déduction. Il tient compte de son degré d'utilisation pour des opérations imposables et ouvre droit à déduction et des restrictions.

Produits exclus

N'est pas déductible la TVA relative à l'acquisition de certains produits ou services :

• dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;

• véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ;

• biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ;

• certains produits pétroliers comme l'essence ;

• services liés à des biens exclus du dispositif.

Déductibilité de la TVA sur le gazole étendu à l'essence

L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :

Comment effectuer la déduction

Le montant de TVA que l'entreprise a payé sur vos achats est déduire de le déclaration de TVA.

Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

• soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA ;

• soit faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ;

• soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel. Voir Comment utiliser une créance fiscale ?