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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Depuis 2012, une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, due à partir d'un certain chiffre d'affaires, a été instituée.
Déclaration de résultat
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :
-
soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) ().
-
soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
-
exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2017) ;
-
exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
-
en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.
À savoir : Ces entreprises ont un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI. Elles ont donc jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leur résultat.
Paiement de l'impôt
Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Acomptes
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).
Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
-
quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
-
pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Date de clôture de l'exercice concerné |
1er acompte |
2e acompte |
3e acompte |
4e acompte |
|---|---|---|---|---|
|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
|
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
|
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné |
Solde |
|---|---|
|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
|
En cours d'année N |
le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Contribution sociale sur les bénéfices
Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
Contribution exceptionnelle (CE)
L'acompte de la CE est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4e acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice lors du versement du solde d'IS, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
Contribution additionnelle au titre des montants distribués
Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1er versement d'acompte d'IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l'aide du relevé d'acompte n°2571 et au plus tard à l'échéance d'acompte.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
- Déclaration d'impôt sur les sociétés CERFA 11084*17
- Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal CERFA 10937*19
- Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés - Revenus de source étrangère CERFA 11087*17
- Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés CERFA 10979*17
- Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte CERFA 12403*13
- Impôt sur les sociétés - Relevé de solde CERFA 12404*13
- Déclaration de plus ou moins-values réalisées en 2015 par des sociétés de personnes ou groupements effectuant des opérations (cession de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés, MATIF...) CERFA 10659*19
- Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016 CERFA 11905*17
- IS/BIC Immobilisation CERFA 10169*20
- IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables CERFA 10171*15
- IS/BIC Amortissements CERFA 10172*20
- IS/BIC Détermination des plus et moins-values CERFA 10179*21
- IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions CERFA 10182*21
- IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice CERFA 11484*17
Pour en savoir plus
- L'essentiel sur l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des finances
- Comment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 205 à 219
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations -
Code général des impôts : articles 221 à 223 quinquies B
Établissement et déclaration de l'impôt -
Code général des impôts : article 235 ter ZAA
Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Bofip-Impôts n°BOI-IS-AUT-20 relative à la contribution exceptionnelle sur l'IS
