Entreprises concernées

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l'une des activités suivantes :

• stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux ;

• stockage, traitement thermique (incinération ou coincinération) ou transfert de déchets dangereux ;

• émission dans l'atmosphère de substances polluantes ;

• livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;

• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts etc.) ;

• livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge ;

• livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm.

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Déchets non soumis à la TGAP

Ne sont pas assujettis à la TGAP sur les déchets :

• les déchets produits par l'entreprise ;

• les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction ;

• les installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par

• les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation ;

• les transferts de déchets pour valorisation comme matière ;

• les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ;

• les résidus de traitement des installations de traitement de déchets, réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et ne pouvant faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques ;

• les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle ;

• certaines installations d'injection d'effluents industriels (rejets liquides et gazeux de l'industrie) ;

• les installations de co-incinération de déchets non dangereux ;

• les installations de production de chaleur ou d'électricité, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération ;

• les réceptions de matériaux ou déchets inertes ;

• les quantités de déchets de produits utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température

  d'une installation de traitement thermique de déchets dangereux (uniquement lorsqu 'un arrêté préfectoral autorise l'installation).

Taux

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un modifié chaque année.

Pour la TGAP sur les déchets, l'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation (installation de stockage ou de traitement thermique).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Déclaration

Chaque année, l'entreprise doit déclarer les activités réalisées l'année précédente avant le 31 mai.

La déclaration et le règlement de la taxe doivent obligatoirement être effectués en ligne sur le portail Prodouane.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la cessation d'activité au Bodacc.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue encourt une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières

Paiement

La TGAP est payable uniquement en ligne en 3 acomptes, avant les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration annuelle.

Pour la TGAP sur les déchets, si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

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