Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépôt légal des films
Comme les publications imprimées, les films diffusés en salles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques sont tenus d'effectuer cette procédure à des fins de préservation du patrimoine.
Films concernés
Doivent être déposés au CNC :
-
tous les films français : longs et courts métrages (y compris les films institutionnels et publicitaires à partir de 6 exemplaires diffusés) ;
-
les films étrangers diffusés en France à partir de 6 copies (déclaration d'exemption en-dessous de 6 copies).
Qui doit déposer
Les professionnels tenus de déposer les films sont :
-
le producteur pour les films français et les coproductions françaises ;
-
le distributeur pour les films étrangers ;
-
le producteur ou le commanditaire pour les films institutionnels et publicitaires.
Ne pas effectuer de dépôt légal peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Comment déposer
Support photochimique
Pour les longs-métrages fixés sur support photochimique, le producteur ou le distributeur doit déposer :
-
un élément intermédiaire de tirage (image et son) permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique ;
-
le film-annonce ;
-
le matériel publicitaire (affiche, affichette, photos d'exploitation, dossiers de presse).
Pour les courts-métrages fixés sur support photochimique, le professionnel est tenu de déposer, dans les 6 mois à partir de l'obtention du visa d'exploitation, une copie positive d'une parfaite qualité technique du film.
Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique, le professionnel est tenu de déposer, dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire, une copie positive.
Support numérique
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique, le professionnel est tenu de déposer :
-
un exemplaire numérique ;
-
et un exemplaire sur support photochimique.
Dans tous les cas, les éléments fournis doivent être accompagnés d'une déclaration de dépôt.
# Sur place
Formulaire : Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique
Centre de contact :
# Par correspondance
Il est possible d'effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale.
Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 et R132-44
Formulaire : Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique
Centre de contact :
Quand déposer
Le délai est décompté à partir de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique, sauf pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique, où le délai démarre à partir de la première représentation de l'œuvre au public destinataire.
Type de film |
Délai obligatoire |
|---|---|
|
Longs métrages |
2 mois |
|
Courts métrages |
6 mois |
|
Films institutionnels et publicitaires sur support photochimique |
1 mois |
Consultation des films déposés
Les films sont rassemblés en un catalogue et ne sont pas projetés.
Ils peuvent être consultés par les chercheurs bénéficiant d'une accréditation (recherche, thèse, etc.).
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
