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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe d'apprentissage (TA)
La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.
Redevables
Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).
N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.
En est exonéré :
-
l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
-
la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
-
la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
-
le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
-
d'alternants ;
-
de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
-
ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Jusqu'à la taxe payée en 2015 (soit jusqu'aux rémunérations versées en 2014), ce seuil était fixé à 4 %.
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
-
ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
-
appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Base de calcul
La taxe d'apprentissage et la CSA sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :
-
employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale ;
-
employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Taux
Taxe d'apprentissage
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend :
-
une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
-
un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
-
un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
CSA
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Effectif salarié total |
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel |
Rémunérations versées en 2014 (taxe payable en 2015) |
Rémunérations versées en 2015 (taxe payable en 2016) |
|---|---|---|---|
|
250 salariés et plus |
Moins de 1 % |
0,4 % |
0,4 % |
|
Moins de 1 % |
0,6 % |
0,6 % |
|
|
Entre 1 % et 2 % |
0,1 % |
0,2 % |
|
|
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,1 % |
|
|
Entre 3 % et 4 % |
0,05 % |
0,05 % |
|
|
Entre 4 % et 5 % |
0 % |
0,05 % |
Dépenses déductibles
Peuvent être déduites de la TA, les dépenses hors-quota :
-
les frais de stage jusqu'à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories) ;
-
le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d'alternants.
Déclaration
Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
La rubrique "Assujettissement aux taxes" doit être remplie dans :
-
la déclaration annuelle des données sociales (DADS) en ligne sur DADSNET, en l'absence de logiciel de paie ;
-
la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) pour les déclarations faites par un logiciel de paie ;
-
la déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.
Versement
L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.
En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration annuelle des données sociales (DADS) : saisie en ligne DADSNET
- Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) CERFA 12920*01
- Déclaration des salaires et des honoraires (régimes spéciaux de sécurité sociale) CERFA 10143*21
- Bordereau de versement (TA - FPC - PEEC) - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation des employeurs à l'effort de construction CERFA 13604*09
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'essentiel sur la taxe d'apprentissageMinistère chargé des finances
- Guide pratique sur la taxe d'apprentissageChambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Références
- Code général des impôts : article 1609 quinvicies
- Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter M
- Code du travail : articles L6241-1 à L6241-7
- Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
- Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d'apprentissage
