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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contribution à la formation professionnelle continue
L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Base de calcul de la taxe
Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.
Taux de la taxe
Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).
Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, le seuil d'effectif passe à 11 salariés.
Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans). Les entreprises de plus de 10 salariés en 2016 peuvent payer une contribution de 0,55% sur les rémunérations versées en 2016, 2017 et 2018, et une contribution de 1% en 2019 sur une partie des rémunérations versées (70% et 90%).
Effectif moyen de l'entreprise |
Taux de cotisation (entreprises générales) |
Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire) |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 9 salariés (pour la déclaration 2016) |
0,55 % |
0,55 % |
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Jusqu'à 10 salariés (pour la déclaration 2017) | ||
|
À partir de 10 salariés (pour la déclaration 2016) |
1 % |
1,3 % |
|
À partir de 11 salariés (pour la déclaration 2017) |
Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.
Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif
En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.
Passage de 9 à 10 salariés (jusqu'à la déclaration 2016) |
Passage de 10 à 11 salariés (à partir de la déclaration 2017) |
|
|---|---|---|
|
Année au cours de laquelle le seuil est franchi |
0,55 % |
0,55 % |
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1e et 2e années suivantes |
0,55 % |
0,55 % |
|
3e année suivante |
0,70 % |
0,70 % |
|
4e année suivante |
0,90 % |
0,90 % |
Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.
Calcul de l'effectif
L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (sont exclus les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé).
Salariés pris en compte
Les salariés sont pris en compte :
-
pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
-
au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente),
-
au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.
Salariés exclus du calcul
-
les apprentis,
-
les titulaires de contrats de professionnalisation,
-
les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,
-
les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention,
-
les titulaires de contrats d'avenir,
-
les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).
Versement
L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.
Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
À noter : n'est plus en vigueur la déclaration n°2483 (cerfa n°11168*17) qui permettait aux employeurs de plus de 10 salariés de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due.
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles R6331-1 à R6331-35
Modalités de calcul des effectifs, de déclaration et de versement - Code général des impôts : article 235 ter C à 235 ter KA
- Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
