Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

Si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige avec l'administration fiscale, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition.

Une procédure contentieuse débute alors, après laquelle l'affaire est portée en justice. Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. En fonction de l'impôt concerné, le litige est porté devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Modifié le 24/11/2015
source www.service-public.fr

Région SUD

La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

Contacts

  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  115, rue Principale
  04660 Champtercier

Suivez-nous