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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Devenir chauffeur de taxi
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).
Incompatibilités
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :
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d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires ;
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d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;
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d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
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d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen ;
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d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.
Certificat de capacité professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.
Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
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être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire ;
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être reconnu apte par un médecin agréé ;
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avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Documents à fournir
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une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B ;
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une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1 ;
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une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité ;
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pour les candidats non européens un autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
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une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation ;
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le paiement du droit d'examen ;
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un justificatif de domicile de moins de trois mois
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Pour les candidats en période transitoire, l'attestation de réussite de la Préfecture (aux unités de valeur au CCPCT).
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Les formalités d'inscription des candidats s'effectuent sur une plateforme dédié accessible par un lien à partir du site internet de chaque Chambre des Métiers :
Les candidats doivent communiquer les informations suivantes :
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identité ;
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adresse (postale et de messagerie) ;
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téléphone ;
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spécialité : taxi.
À savoir : Le taxi est considéré comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions, si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2.
Nature des épreuves
L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite, le français et l'anglais.
L'examen est constitué de 2 phases :
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épreuve d'admissibilité (taxi et VTC) : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), Gestion, Sécurité routière, Français, Anglais ;
et (spécifique à l'activité de taxi) : connaissance du territoire et de la réglementation locale, réglementation nationale de l'activité taxi et sur la gestion propre à cette activité ;
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épreuve d'admission : comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Coût de l'examen
L'inscription aux 7 épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission est de 195 €.
Carte professionnelle
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.
Déclaration d'activité
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :
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s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) ;
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s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du RSI et s'inscrire au RM.
Attention : l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) CERFA 11921*03
- Taxis parisiens : prise de rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire
- Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile CERFA 13231*01
- Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) CERFA 11932*02
Où s'adresser ?
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics (Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (uniquement pour les taxis parisiens))
- Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute Provence (Pour le taxi artisan)
- Urssaf (Pour le taxi locataire)
Pour en savoir plus
- Taxi parisien : inscription à l'examenPréfecture de police de Paris
Références
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-12
- Code des transports : articles R3120-1 à R3120-11
- Code des transports : article R3121-17
- Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de vtc
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes
