Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation temporaire d'attente (Ata)
Fin de l'accès à l'Ata au 1er septembre 2017 - 10.05.2017
Le décret n°2017-826 du 5 mai 2017 prévoit que seules les personnes percevant l'Ata au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier (jusqu'à l'achèvement de leurs droits). À partir du 1er septembre 2017, il ne sera plus possible de demander à bénéficier de l'Ata. L'accès au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeune ou au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie resteront possible. Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.L'allocation temporaire d'attente (Ata) est une allocation versée aux expatriés de retour en France, ainsi qu'aux personnes en attente de réinsertion (les étrangers peuvent percevoir l'allocation pour demandeur d'asile "Ada"). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Rubriques
- Allocation temporaire d'attente (Ata)
Question ? Réponse !
Modifié le 26/09/2016
