Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeSanctions pénalesCondamnations et peines

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Condamnations et peines

Rubriques

• Peines principales et complémentaires
  • Amendes
  • Prison ferme
  • Infraction pénale : peines complémentaires
  • Travail d'intérêt général (TIG)
  • Contrainte pénale
• Exécution des condamnations
  • Exécution d'une décision du juge pénal
  • Sursis
• Suivi des anciens détenus
  • Surveillance de sûreté pour les criminels
  • Rétention de sûreté pour les criminels
  • Libération conditionnelle
  • Libération sous contrainte
• Casier judiciaire
  • Contenu du casier
  • Demande de bulletin numéro 3

Voir aussi

• Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
• Infractions routières [ Transports ]

Question ? Réponse !

• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
• Qu'est-ce qu'une amnistie ?
• Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
• Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Services en ligne et formulaires

• Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public CERFA 13915*02

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 12/10/2015