Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeJustice des mineursMineur auteur d'infraction

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur auteur d'infraction

Rubriques

• Mise en accusation
  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté
• Jugement et condamnation
  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la Cour d'assises des mineurs

Voir aussi

• Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]

Question ? Réponse !

• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
• La justice des mineursMinistère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 17/06/2015