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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contestation de la filiation
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
De quoi s'agit-il ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Attention : le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.
Qui peut contester et dans quels délais?
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)
* Cas 1 : Filiation figurant sur l'acte de naissance ou de reconnaissance
** Cas 1.1 : Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus
La contestation de la filiation n'est plus possible.
** Cas 1.2 : Si la possession d'état a duré moins de 5 ans
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :
-
le père,
-
la mère,
-
l'enfant,
-
toute personne se prétendant le parent véritable.
** Cas 1.3 : En l'absence de possession d'état
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.
* Cas 2 : Filiation établie par un titre acte ne notoriété (délivré par un juge)
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.
Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
À noter : Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :
-
si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,
-
ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).
Procédure
Pour contester une filiation, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Tribunal de grande instance (TGI)
Effets de l'action
Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :
-
le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ,
-
les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive.
-
et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
À savoir : dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
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