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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Choix du prénom de l'enfant
Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents. Le choix du prénom est libre mais doit respecter certaines règles notamment au nom de l'intérêt de l'enfant. Il se fait auprès de l'officier de l'état civil.
Choix du prénom
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés. Les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs peuvent ainsi être choisis.
Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. Par exemple, un enfant qui a pour parents monsieur Dupont et madame Martin et qui porte seulement Dupont comme nom de famille ne peut pas avoir Martin comme prénom.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).
Contrôle du choix des prénoms
Saisine du procureur
L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisi(s) par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :
-
le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (exemple : prénom ridicule ou grossier) ;
-
le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (exemple : un parent ne peut choisir comme prénom le nom de famille d'une autre personne dont l'usage constituerait une usurpation).
Décision du juge
Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.
Rédaction des prénoms
La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance. Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.
Pour des prénoms simples
Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.
Pour un prénom composé
En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.
Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle
Il est possible de rectifier l'acte lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (exemple : orthographe).
Choix du prénom usuel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Voir aussi
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Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance -
Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes d'état civil - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
