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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accueil d'un enfant dans une halte-garderie
La halte-garderie accueille les enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle quelle que soit la situation familiale et professionnelle des parents. L'enfant est accueilli par un personnel qualifié.
De quoi s'agit-il ?
L'accueil en halte-garderie est assuré à raison de quelques heures ou demi-journées par semaine.
Il s'agit d'une aide pour favoriser la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des parents.
Les haltes-garderies peuvent être publiques ou privées.
Le personnel est généralement composé d'auxiliaires de puériculture et de titulaires du CAP petite enfance.
Leur mission consiste à veiller :
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à la santé,
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à la sécurité,
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au bien-être,
-
et au développement des enfants qui leur sont confiés.
L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.
Conditions d'accès
Enfant concerné
Les haltes-garderies accueillent les enfants âgés de moins de 6 ans qui sont à jour de leurs vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical).
Parents concernés
Votre enfant peut être inscrit en halte-garderie quelle que soit votre situation familiale et professionnelle :
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si vous êtes en couple et que vous travaillez tous les deux (temps plein ou temps partiel),
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si vous êtes en couple et qu'un seul d'entre vous travaille,
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si vous vivez seul(e) que vous travailliez ou non.
À noter : un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents en insertion sociale ou professionnelle (au minimum une place par tranche de 20 places d'accueil).
Inscription
Choix de l'établissement
Pour trouver une halte-garderie, vous pouvez consulter les coordonnées des différents établissements sur le site de la caisse d'allocations familiales (Caf).
Halte-garderie
Attention : le site de la Caf ne donne pas d'indication quant au nombre de places disponibles.
Démarches
Les conditions d'inscription varient selon les établissements.
Il convient de contacter préalablement la personne responsable de l'établissement choisi (directrice, puéricultrice...) pour connaître les démarches à effectuer en vue de l'inscription de votre enfant.
L'accueil effectif (admission) de votre enfant dépend du nombre de places disponibles au sein de l'établissement. En général, celui-ci est d'au minimum 9 places.
Coût
Il varie en fonction de vos revenus et de votre charge de famille.
À noter : les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les différents modes de garde d'enfantsCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la santé publique : articles L2324-1 à L2324-4
Réglementation générale pour les établissements d'accueil -
Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17
Types d'établissements (article R2324-17) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L214-1 à L214-7
Admission (règle générale) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D214-7 à D214-8
Places réservées aux parents en difficulté professionnelle et dotés de faibles ressources - Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
