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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carnet de santé de l'enfant
Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents.
Délivrance du carnet de santé
Le carnet de santé est délivré gratuitement au moment de la déclaration de naissance :
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soit par l'officier d'état civil de la mairie,
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soit par l'officier d'état civil d'un hôpital public si il dispose d'une permanence au sein du service maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
À défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
À noter : Un enfant né à l'étranger qui vit habituellement en France peut obtenir un carnet de santé.
Utilisation du carnet
Il doit être conservé par les parents ou la personne ayant la charge de l'enfant ou de l'adolescent. Son utilisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans.
Confidentialité du contenu
La consultation du carnet de santé de l'enfant est soumise à l'accord de ses parents.
Elle est réservée aux professionnels de santé dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.
Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé est tenu de s'identifier par le cachet de son cabinet et par sa signature.
Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
Dans le cas où le carnet doit être confié à l'enfant ou à un accompagnateur, il est conseillé de le faire sous enveloppe fermée, portant la mention secret médical.
Utilisation du carnet comme certificat de vaccination
Deux doubles pages insérées dans le sont consacrées aux vaccinations et portent chacune un numéro de formulaire (cerfa n°12594*01 et n°12595*01).
Leur photocopie a valeur de certificat de vaccination. Ainsi, le carnet n'a pas à être présenté lors de l'inscription à l'école ou dans une collectivité.
Perte du carnet
Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé au service de la PMI du lieu de résidence de l'enfant.
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Le nouveau carnet de santé devra être remis au médecin qui suit l'enfant qui pourra compléter les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.
Voir aussi
- Prévention - Vaccinations [ Social - Santé ]
- Naissance [ Famille ]
Pour en savoir plus
- Carnet de santé de l'enfant (spécimen)Ministère chargé de la santé
Références
-
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Remise du carnet de santé -
Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens médicaux obligatoires reportés dans le carnet de santé
