Références

• Code du commerce : articles L444-1 à L444-7
  Tarifs réglementés
• Code du commerce : article R444-1
  Fixation des tarifs réglementés
• Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
  Tarifs des notaires
• Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
  Tarifs des notaires
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
  Application des tarifs fixés par arrêté du 26 février 2016 pendant une période transitoire de 2 ans (article 12), entrée en vigueur (article 13)
• Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
  Prestations effectuées avant mai 2016, ou en cas de versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016