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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une amnistie ?

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Références

• Code pénal : articles 133-9 à 133-11
  Mesure d'amnistie

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/06/2016